Bienvenue CAROLINE PRAT

Dans le cadre de l’engagement fédéral visant à renforcer son dispositif de prévention des déviances, notamment sexuelles et de protection de l’intégrité des pratiquants,

Je certifie – ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une mesure de police administrative qui contreviendrait à l’exercice d’une activité sociale d’encadrement au sein de la Fédération française de handball (club, comité, ligue, fédération) ; –avoir été informé(e) que les articles L.212-9, L. 212-1, L.223-1 et L. 322-1 du code du sport prévoient que les activités d’éducateur sportif ou d’exploitant d’un EAPS (dirigeant d’association notamment) sont interdites aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour crime ou certains délits.

Je reconnais avoir été informé(e) par la FFHandball que :

–dans le cadre de ma licence auprès de la FFHandball, la présente attestation d’honorabilité est un préalable obligatoire et nécessaire pour l’obtention de la mention « encadrant » qui seule permet d’exercer les fonctions d’encadrement suivantes : entraineurs rémunérés ou bénévoles, dirigeants, arbitres, encadrants médicaux et paramédicaux, personne intervenant dans l’encadrement sportif et technique d’une équipe, officiels de table de marques, juges délégués, tout officiel d’équipe figurant sur une feuille de match, candidats à une formation diplômante ou certifiante dispensée sous l’égide de la fédération, d’une ligue ou d’un comité, membres de commissions nationales et territoriales, bénévoles ou salariés autres que les éducateurs sportifs licenciés en contact direct avec des mineurs, ; – outre l’attestation d’honorabilité susmentionnée, la mention encadrant attachée à ma licence peut donner lieu à un contrôle d’honorabilité, pour les dirigeants, les encadrants rémunérés ou bénévoles et les arbitres, auprès du FIJAISV (Fichier juridique automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) du ministère de la Justice ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire. À ce titre, les éléments constitutifs de mon identité seront transmis par la Fédération aux services de l’État au sens des articles L.212-9, L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport.

Une mention « encadrant » peut être accordée, au titre d’une saison sportive, à toute personne titulaire d’une licence « pratiquant », « dirigeant » ou « blanche », valablement qualifiée et en cours de validité. Cette mention est délivrée après production d’une attestation sur l’honneur signée par le licencié demandeur, par laquelle il s’engage à respecter les règles de probité et d’incapacités fixées par l’article L. 212-9 du code du sport.

Sans cette attestation d’honorabilité, vous ne pouvez pas exercer de fonctions d’encadrement cette saison.